Ceci est une collection d’informations qui peut être une aide pour les personnes avec une “Duldung” (suspension temporaire de la décision de déportation) et/ou qui sont en danger de déportation. Nous voulons vous montrer quels sont vos droits, ce qu’il est possible de faire si les lois ne vous protègent plus et aussi ce qui a aidé d’autres personnes à améliorer leurs situations. Cherchez du soutien et montez un réseau ! Cette brochure ne remplace en aucun cas une consultation auprès d’un-e travailleuse ou travailleur social-e ou un avocat-e ! Elle est faite pour vous donner une idée générale pour vous permettre de trouver un soutien approprié à côté de chez vous ! Les lois sur l’immigration changeant beaucoup, regardez s’il vous plaît la date de sortie de cette brochure pour savoir si elle est encore à jour. Uni-e-s et solidaires contre les déportations ! STOP AUX DEPORTATIONS ! Que tout le monde reste !
1.1 Si votre demande d’asile est rejetée
Si votre demande officielle d’asile est rejetée (“negativer Bescheid“ / décision négative), essayez d’aller dans un centre d’informations indépendant ou chez un-e avocat-e à qui vous faites confiance. Souvent le délai limite pour réagir à une demande d’asile refusée est seulement d’une semaine ! Votre autorisation provisoire de séjour (“Aufenthaltsgestattung“) sera invalide si vous ne répondez pas à la lettre de refus d’asile et vous recevrez une “Duldung” (suspension temporaire) à la place, venant de l’“Ausländerbehörde” (centre d’immigration). La remise d’une “Duldung” est une des premières choses qui arrivent avant une déportation. Mais ne paniquez pas, il y a des gens qui ont vécu en Allemagne durant des années avec une “Duldung”.
Exemple d’une demande d’asile rejetée
1.2 Qu’est-ce qu’une “Duldung” ?
Une “Duldung” (suspension temporaire de la décision de déportation) n’est pas un permis de séjour. Le mot “Duldung” signifie que la déportation a été reportée jusqu’à ce que les obstacles pour l’expulsion (ex : une maladie grave, le manque de papiers, une grossesse, etc.) ont été dépassés. Si vous avez une “Duldung”, vous pouvez être déporté-e. Il n’y a pas de limite de temps pour laquelle vous avez à vivre avec une “Duldung” à la place d’un vrai permis de séjour. Le “Ausländerbehörde“ peut étendre votre “Duldung” pour 6 mois maximum à chaque fois que vous y allez. Si vous avez des circonstances spéciales, comme une formation en apprentissage, cela peut aller jusqu’à 1 an.
Exemple d’une “Duldung”
Exemple d’une “Duldung”
2. La déportation et ses conséquences
Différentes types de déportations ont différentes conséquences pour vous. Elles dépendent de si vous partez “volontairement”, si vous êtes déporté-e de force dans votre pays d’origine ou si on vous a demandé d’aller dans un autre pays européen à cause du règlement Dublin III. Le retour “volontaire” et la déportation vers votre pays d’origine bloquent initialement votre droit de rester en Allemagne et dans l’Union Européenne. Mais si vous êtes transféré-e dans un autre pays européen à cause du règlement Dublin III, vous avez le droit de faire une demande d’asile dans ce pays, à moins que vous ayez déjà eu une demande d’asile refusée dans ce même pays.
2.1 L’option du départ volontaire / “freiwillige Ausreise“
Si vous recevez un refus de demande d’asile (“negativer Asylbescheid“), on vous demandera souvent de quitter le pays de façon volontaire (“freiwillige Ausreise“).
Si vous poursuivez la demande de départ volontaire, vous abandonnez votre demande d’asile en Allemagne. Vous n’aurez de nouvelles chances de refaire une demande qu’après un certain temps et avec de nouvelles raisons ! Consultez à ce sujet une personne qualifiée ! Si vous décidez de partir ‘volontairement’, vous devriez en informer le “Ausländerbehörde“ le plus tôt possible. Le “Ausländerbehörde“ décide d’une date limite pour partir. En général, les personnes recoivent un délai de 30 jours. Soit vous acceptez cette offre, soit ils vont essayer de vous déporter. Cependant, cette proposition de départ n’est pas une notification de déportation ! Si votre demande est déclarée comme ‘irrecevable’ (“unzulässlig“) ou comme ‘manifestement infondée‘ (“offensichtlich unbegründet“), souvent vous n’avez qu’une semaine pour partir. Si vous partez volontairement, le “Ausländerbehörde” peut suspendre votre ré-entrée jusqu’à pendant trois ans, selon les circonstances. Cela rend la ré-entrée en Allemagne légalement difficile ! Si vous décidez de partir volontairement, vous pouvez décider de votre manière de voyager et vous ne serez pas forcé-e par contact direct avec la police. Vous devriez cependant faire attention à ce que le “Ausländerbehörde” vous donne un certificat de passage de frontière (“Grenzüberschrittsbescheinigung“, abréviation : GÜB) pour votre voyage. Ce document prouve aux autorités que vous avez quitté le pays. Vous aurez besoin d’être en possession d’un passeport valide ou d’un passeport de remplacement pour le départ ‘volontaire’. Vous avez peut-être la possibilité de demander un soutien financier pour les frais de voyage, de transport, et une “aide au départ” (“Starthilfe”) après être arrivé-e dans l’autre pays. Pour cela, vous voudrez peut-être demander conseil au centre pour les réfugié-e-s (Flüchtlingszentrum, http://www.fz-hh.de ). ATTENTION !!! Si vous êtes d‘un pays des Balkans, souvent vous ne recevrez pas de soutien financier et le centre pour les réfugié-e-s ne fournit pas de conseils. Le “Ausländerbehörde” vous donnera des informations à la place.
Souvent le “Ausländerbehörde” essaie de convaincre les personnes avec une “Duldung” d’accepter le départ volontaire avec beaucoup de pression et en vous menaçant avec la déportation. Il est important de réfléchir à l’option du départ volontaire de manière approfondie et au calme. Donc ne signez rien dans le “Ausländerbehörde” sur le principe que vous n’êtes pas sûr de partir volontairement. Vous avez le droit de prendre des documents avec vous et de consulter un-e avocat-e à ce sujet !
2.2 Déportation vers le pays d’origine
Dans le cas d’une déportation, la police peut vous forcer physiquement à quitter l’Allemagne. La déportation sera enregistrée avec votre identité en sauvegardant vos empreintes digitales et ces données peuvent être accessibles à travers l’Europe. Même des données supplémentaires sur vous peuvent être sauvegardées ! Dans le cas d’une déportation, les frais sont régulièrement facturés à la personne déportée. Cela ne s’applique pas aux déportations selon le décret Dublin. Pour couvrir les coûts, de l’argent liquide et des objets de valeur peuvent être retenus comme garanties. Si vous ne pouvez pas payer les frais, ils seront notifiés comme dettes. Dans certains cas, la charge des frais de la déportation peuvent être évitées, c’est pour cette raison que vous devriez toujours chercher un-e avocat-e pour vous porter conseil. Les frais de la déportation seront toujours là si vous revenez en Allemagne plus tard. La délivrance d’un permis de séjour ultérieur peut être fait selon le paiement de ces dettes ou votre engagement à les payer dans le futur. Régulièrement, une interdiction de ré-entrée (“Wiedereinreisesperre”) de 30 ou 36 mois est délivrée, mais cela peut être plus long ou plus court. C’est illégal de délivrer une interdiction de ré-entrée illimitée. Une interdiction de ré-entrée signifie, qu’en principe pendant cette période vous ne pouvez entrer dans aucun des pays de l’Union Européenne, en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein, ce qui est appelé espace Schengen. Vous pouvez recevoir un permis pour des courts séjours. Il est aussi possible de postuler pour une réduction de cette période d’interdiction (“Antrag auf Verkürzung der Sperrfrist”). La durée de la période d’interdiction de ré-entrée dépend de vos liens avec l’Allemagne. Si par exemple vous avez de la famille proche habitant en Allemagne, elle devrait être plus courte.
2.3 Les règlementations spéciales de Dublin-III
Si vous avez été enregistré-e ou avez demandé l’asile dans un autre pays de l’Union Européenne, en Suisse, Norvège, Islande ou au Lichtenstein avant que vous soyez entré-e en Allemagne, ou si ce pays vous a remis un visa, selon le décret Dublin ce pays est en principe responsible de votre cas d’asile. L’Allemagne vérifie si la déportation (“Überstellung”) vers ce pays est possible. Si la déportation est possible, l’Allemagne a normalement six mois pour vous déporter. Si on ne vous déporte pas pendant cette période, l’Allemagne devient responsable de votre cas d’asile. Cependant, cette période de six mois peut être étendue à 18 mois s’il y a une procédure pénale contre vous ou si vous êtes considéré-e comme vous cachant. Tout cela est compliqué, donc si vous recevez une notification Dublin, allez chercher DÈS QUE POSSIBLE l’aide d’un groupe de soutien indépendant ou d’un-e avocat-e.
Règlementation pour les pays tiers (“Drittstaatenregelung“)
Si vous avez déjà postulé pour l‘asile dans un autre pays européen, ce qui est appelé “Drittstaatenregelung” se présente. Les demandes d’asile sont fréquemment rejetées à cause de cette réglementation. Il y a des chances que vous pouviez vous battre contre un refus au tribunal donc vous devriez demander du soutien auprès d’un-e avocat-e par exemple.
Vous êtes autorisé-e à être dans d’autres pays de l’Union Européenne pendant jusqu’à 90 jours si vous avez déjà l’asile dans un autre pays européen. Après cela vous devez retourner dans le pays où vous avez l’asile pour au moins 180 jours.
2.4 Signes d’une déportation
– Une très courte prolongation de votre “Duldung” (ex : seulement quelques jours ou quelques semaines) PEUT être le signe d’une déportation. MAIS cela ne veut pas dire que vous serez immédiatement déporté-e après que la prolongation de votre “Duldung” soit terminée.
D’autres indices sont :
– On exige que vous quittiez le pays volontairement (“Freiwillige Ausreise”) et on vous a demandé d’être d’accord pour quitter le pays volontairement.
– On exige que vous subissiez un contrôle de santé pour juger de votre capacité à voyager. Il y a examen médical au “Ausländerbehörde”. Pendant cet examen, un médecin mesure votre pouls et votre pression sanguine. Si cela vous arrive, il y a de très grandes chances que vous soyez déporté-e. Parfois cela arrive une ou deux nuits après.
– Vous avez reçu une invitation pour un rendez-vous au “Ausländerbehörde” qui vous dit de prendre les passeports de tous les membres de votre famille. Vous pouvez amener un ami pour vous soutenir dans les rendez-vous comme celui-ci (si vous décidez d’y aller). Cela peut être utile si on vous met sous pression ou si vous ne savez plus quoi dire. Pensez à ce que vous voulez dire avant d’y aller, pour que vos amis ne disent pas des choses que vous ne voulez pas.
Que se passe-t-il durant une déportation ?
Une déportation n’est généralement pas annoncée. Le “Ausländerbehörde” et la police se chargent de la déportation ensemble. Afin de déporter quelqu’un, les autorités ont besoin d’un passeport. Mais l’Allemagne a passé des accords avec d’autres pays qui autorisent également les déportations dans ces pays avec des papiers substits de passeport (“Passersatzpapier”). Donc : essayez de savoir si le pays dans lequel vous pouvez être déporté accepte des papiers subsituts de votre passeport.
Il y a des endroits où la déportation a plus de chances de se passer que dans d’autres :
a) dans votre appartement / hébergement / camp
La police peut venir vous chercher dans votre appartement / hébergement / camp. Normalement cela se passe très tard dans la nuit ou très tôt le matin (en gros, quand les gens dorment). Vous avez un peu de temps pour préparer vos affaires. Même si la situation est très stressante, il est important d’emporter vos documents importants. Donc souvenez-vous de prendre vos papiers d’identité, passeports, lettres du médecin, médicaments, etc…
Si votre sonnette sonne le matin et que les agents de déportation et la police se tiennent devant votre porte – restez calme. Vous n’êtes pas obligé-e de leur ouvrir la porte mais vous pouvez bien sûr choisir de le faire. Les officiers vont probablement essayer d’entrer par la force. Mais il n’y a aucune loi qui vous dit de le faire, à moins d’avoir un mandat de perquisition.
b) “Ausländerbehörde”
Il est possible que vous soyez arrêté-e pour la déportation au “Ausländerbehörde” quand vous y allez pour un rendez-vous. Soyez prudent-e et cherchez du soutien avant d’aller à des rendez-vous imprévus ou exceptionnels au “Ausländerbehörde” ! Un rendez-vous est exceptionnel si le temps entre vos rendez-vous a soudainement changé. Par exemple, si vous avez normalement un rendez-vous pour étendre votre “Duldung” tous les 3 mois, mais maintenant votre “Duldung” n’est seulement étendue que pour 4 semaines, c’est exceptionnel. Cherchez des conseils ! Cherchez aussi des conseils si vos conditions de vie ont changé et la raison de votre “Duldung” ne s’applique plus. Par exemple, si votre arrêt maladie a expiré ou vos conditions familiales ont changées.
Garde à vue (“Abschiebehaft”)
Vous pouvez être gardé-e en garde à vue pendant jusqu’à 8 jours jusqu’au jour de votre déportation. Cela arrive parfois si vous avez dit que vous allez quitter le pays volontairement (“Freiwillige Ausreise”) mais que vous n’êtes pas parti-e avant la date limite donnée par les autorités. Parfois si la police vous suspecte de vous cacher, cela suffit pour vous mettre en détention.
Transfert et déportation
Une déportation se passe généralement dans un avion loué par le gouvernement pour la déportation d’un groupe de personnes (Vol Charter) ou pendant un vol régulier d’une compagnie où un siège y est réservé. Dans beaucoup de cas, vous serez transféré-e dans une autre ville en Allemagne, d’où le vol de déportation partira.
4. Trouvez du soutien et soyez préparé-e !
– Si vous avez une “Duldung” et que vous avez peur d’être déporté-e, parlez à vos amis, professeurs, voisins, etc. de votre situation difficile.
– Organisez ensemble un soutien et soyez prêts à commencer une manifestation bruyante si vous entendez une déportation. Soyez créatifs. Il y a eu des cas de tentatives de déportation qui ont été bloquées avec succès de cette façon. Mais soyez conscient-e que cela ne vous donne que du temps et qu’il y aura d’autres tentatives de déportation.
– Vous pouvez aussi envoyer une personne avec une autorisation (“Vollmacht“) à un rendez-vous pour étendre votre “Duldung“. Vous devriez avoir une attestation d‘un médecin qui dit que vous êtes trop malade pour aller vous-même au rendez-vous. Vous pouvez aussi envoyer l‘attestation après le rendez-vous.
– Avoir une “Duldung” ne veut pas dire que vous n‘avez plus d‘options. Souvent il y a beaucoup de choses que vous pouvez toujours essayer ! Donc : allez dans des lieux de conseil ou chez un-e avocat-e. Si vous cherchez un avocat, soyez sûr qu‘il ou elle soit spécialisé-e dans le droit de l‘immigration (“Ausländerrecht”).
– Si le “Ausländerbehörde“ vous dit de quitter le pays volontairement (“Freiwilige ausreise“), vous pouvez dire cela : „Je quitterai le pays quand tous les recours possibles seront épuisés“ („Ich reise aus wenn alle rechtlichen Mittel ausgeschöpft sind.“). De cette manière vous arrivez parfois à obtenir plus de temps et il est plus difficile de vous placer en détention.
– Soyez informé-e sur ce que d‘autres personnes ont fait dans des situations similaires. Essayez de demander autour de vous, dans vos communautés, cercles sociaux, amis, groupes religieux, concitoyens, etc.
– Si votre “Duldung“ expire ou que vous devez obtenir une extention ou un renouvellement de votre “Duldung“ ou que vous devez aller au “Ausländerbehörde“ pour une autre raison, vous pouvez toujours prendre un-e ami-e ou quelqu‘un d‘autre comme soutien pour être à côté de vous pendant le rendez-vous. Cette personne est alors appelée un “Beistand“ (supporter) et tout le monde a le droit d‘amener quelqu‘un comme cela dans ces endroits. C‘est écrit dans la loi : § 14 (4) Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVfG).
– Vous pouvez demander au Café Exil Hamburg (vous trouverez l‘adresse à la fin de ce texte) pour un “Beistand“ pour un rendez-vous au “Ausländerbehörde“ par exemple.
– Un asile religieux (“Kirchenasyl“) peut être un moyen pour vous et votre famille d’être en sécurité pour un moment et pour planifier les étapes à suivre. Soyez au courant que les églises ont tendance à soutenir les personnes qui ont le plus de chances d’obtenir un statut légal mais qui sont en danger d’être déportées avant que cela arrive. Un asile religieux peut être un bon moyen de résister si vous êtes menacé-e par la réglementation Dublin. Soyez sûr-e de demander conseil ! Est-ce que je peux me cacher ?
– Les personnes qui se cachent de la police et du “Ausländerbehörde” sont recherchées et un mandat de perquisition sera délivré contre eux. Il y a beaucoup de problèmes qui peuvent venir d’une telle situation :
– Vous ne recevrez pas d’argent de l’Etat.
– Vous n’avez pas d’assurance maladie ou autres. Cela veut dire que les traitements médicaux sont seulement possible qu’en cas d’urgence dans beaucoup de cas.
– Si vous vous faites contrôler par la police dans la rue, vous serez probablement arrêté-e et déporté-e.
– Vous ne pouvez pas signer de contrats, donc cela sera difficile de trouver un travail ou un appartement.
– Il y a des personnes qui achètent une nouvelle carte d’identité. Le problème est que cela coûte probablement très cher, qu’il est difficile de trouver quelqu’un qui en vend et que ce n’est pas sûr à 100 % que cela va marcher.
– Certaines personnes ont des réseaux d’ami-e-s ou de soutiens qui les aident à vivre cachées. (https://www.diakonie- hamburg.de/export/sites/default/.content/downloads/Fachbereiche/ME/Handreichu ng_Papierlose_3_2013.pdf) https://www.rote-hilfe.de/downloads/category/3-rechtshilfe-a-was-tun-wenns- brennt
https://nevermindthepapers.noblogs.org/files/2017/01/F4YR_C_final.pdf )
Choses qui peuvent vous aider à rester en Allemagne :
– Si vous êtes menacé-e par la procédure Dublin III, il y a des règles spéciales. Si vous avez vécu caché-e pour au moins 18 mois, vous avez le droit de rester en Allemagne jusqu‘à que votre procédure d‘asile soit finie.
Reprendre la route :
D’autres personnes avec une demande d’asile refusée en Allemagne sont allées dans d’autres pays et ont demandé l’asile là-bas. ATTENTION : une procédure Dublin III est possible et même très probable dans les pays membres de l’Union Européenne (voir point 1.2). Alors soyez sûr-e de demander conseil avant de faire ce pas !
– Cela peut aider si beaucoup de gens sont au courant de votre situation et vous soutiennent. Par exemple d’autres personnes ont pu organiser des manifestations, collecter des signatures avec des pétitions en ligne ou parler à des personnes politiques et utiliser Facebook, Twitter ou d’autres réseaux sociaux pour faire prendre connaissance et soutenir votre situation.
– Certaines personnes se sont mariées pour avoir un “Bleiberecht” (droit de résidence). Il est important que votre partenaire ait déjà un “Aufenthaltsstatus” (statut de résidence), un “Niederlassungserlaubnis” (permis de séjour) ou un passeport allemand sûr. Si vous êtes le parent d’un-e enfant mineur avec un passeport allemand, c’est probable que vous obteniez un “Aufenthaltserlaubnis” (statut de résidence). Comme dans les exemples précédents, nous vous proposons de vous rendre dans un lieu de conseil ou chez un-e avocat-e.
Plus d’informations :
https://marryme.blackblogs.org/sample-page/
http://www.verband-binationaler.de/
– Si vous commencez un “Ausbildung” (formation en apprentissage), vous avez le droit à un “Ermessungsduldung”. Cela pourra vous aider après à obtenir un permis de séjour. Demandez des conseils pour ce qui est appelé la réglementation 3+2. (Conseil : pour augmenter vos chances de trouver un apprentissage, obtenez un document du “Ausländerbehörde” stipulant que votre “Duldung” sera étendue pour 3 ans dès que vous avez signé le contrat.) Plus d‘informations : http://www.hamburg.de/yourchance/
– Si vous voulez que vos voisin-e-s ou ami-e-s informent votre avocat-e en cas de déportation, soyez préparé-e. Donnez le contact de votre avocat-e à des personnes fiables et de confiance pour qu’elles puissent contacter l’avocat-e quand elles le doivent. Vous devriez aussi imprimer ce qui est appelé “Anwaltsvollmacht” (procuration) et la donner à votre avocat-e. Avec ce document l’avocat-e peut vous aider rapidement, même quand vous ne pouvez pas la ou le contacter. Cela peut être particulièrement utile quand vous êtes en “Abschiebehaft” (détention).
– Vous pouvez remplir la demande pour un “Asylfolgeantrag” (une nouvelle demande d’asile). Cela marche particulièrement si votre demande pour votre dernière “Asylantrag” (demande d’asile) a été faite il y a longtemps. De plus, cela a du sens de remplir une demande pour un “Asylfolgeantrag” si la situation dans votre pays d’origine a changé considérablement. Comme par exemple s’il y a maintenant une guerre dans votre pays d’origine. Demandez conseil à un-e avocat-e à ce sujet !
5. (Comment) pouvez-vous vous défendre et soutenir les autres ?
a) Ce que je peux faire si je suis sur le point d’être déporté-e :
– Si vous avez de fortes indications que vous allez être déporté-e, ne restez pas à votre adresse de résidence. Peut-être que vous pouvez dormir chez un ami pour quelques nuits ?
– Parfois le “Ausländerbehörde” dit aux personnes qu’elles doivent être dans leur chambre dans le camp entre 20:00 le soir et 06:00 le matin et qu’elles n’ont pas le droit de partir pendant ce temps-là. Il y a beaucoup d’avocats qui pensent que cette réglementation est illégale. Vous pouvez prendre des dispositions légales contre ça et essayer de trouver du soutien dans un lieu de conseil ou de prendre un-e avocat-e.
– Si vous vivez ici avec votre famille, vous devriez savoir que les enfants mineur-e-s ne peuvent pas être déporté-e-s sans leurs parents. Si les enfants restent en Allemagne, il faut au moins qu’un parent soit avec eux. Mais normalement les familles ne sont séparées qu’en cas d’exception, par exemple le père est déporté pendant que les enfants et la mère restent.
– Vous avez le droit à un-e avocat-e pendant une déportation. Vous avez le droit d’appeler votre avocat-e. Insistez pour cela. Ce droit vous garantit à un appel réussi, cela signfie de parler à la personne et pas seulement à son répondeur. Vous pouvez appeler jusqu’à ce que vous joigniez votre avocat-e.
– S’il y a des obstacles à la déportation, dites-le ! Certaines conditions médicales peuvent dire que vous n’êtes pas capable de voyager, donc vous ne pouvez pas être déporté-e.
– Si vous êtes inconscient-e la police doit appeler la déportation et appeler une ambulance.
– Les femmes enceintes ne peuvent aussi pas être déportées après la 36e semaine de grossesse. La semaine de grossesse est écrite dans le “Mutterpass” (carte de maternité).
– La déportation doit aussi être stoppée dans le cas de blessure sévère. Les blessures doivent être traitées pour éviter les risques pour la personne blessée.
– Essayez d’informer les autres personnes de ce qui vous arrive. Ces personnes peuvent être des ami-e-s, des voisin-e-s, des avocat-e-s, et autres. Tout le monde peut déposer une “Petition” (pétition) au “Eingabenausschuss” (institut pour les pétitions). Cette pétition doit être traitée avant que la déportation puisse avoir lieu. https://www.hamburgische-buergerschaft.de/online-eingabe/
Qu’est-ce qu’il se passe si…
… je me défends physiquement ?
Si vous vous défendez physiquement, la police va essayer de vous transporter (violemment) en utilisant la force.
Qu’est-ce que je peux faire si je remarque la déportation de quelqu’un d’autre ? – Contactez la famille, les ami-e-s, la famille et plus important les avocat-e-s pour la personne qui est en train d’être déportée. Les chances sont fortes que la personne n’ait pas la chance de passer un appel à ce moment ou qu’elle soit trop stressée pour y penser.
– Ecrivez une “Petition” au “Eingabenausschuss” (institut pour les pétitions).
https://www.hamburgische-buergerschaft.de/online-eingabe/
Geschäftsstelle des Eingabenausschusses der Hamburgischen Bürgerschaft
Schmiedestraße 2
20095 Hamburg
Telefon: (040) 42831-1324 Telefax: (040) 42731-2274
Si vous avez besoin d’aide pour la “petition“, contactez un centre de conseils indépendant. (vous trouverez des adresses ci-dessous)
– Essayez de filmer ce qu’il se passe avec votre téléphone ou un autre appareil. C’est le seul moyen d’avoir des preuves si les droits de la personne déportée ne sont pas respectés.
d) Et si vous êtes déjà dans l’avion ?
– Soyez bruyant-e et faites en sorte que les personnes autour remarquent votre situation.
– Demandez aux autres passagères ou passagers de vous soutenir.
– Ne vous asseyez pas, ne bouclez pas votre ceinture et demandez aux autres passagères ou passagers de faire la même chose.
– Si vous êtes dans un mauvais état, par exemple si vous devenez inconscient-e ou si vous êtes blessé-e, l’avion ne peut pas démarrer. Si vous pouvez, demandez un-e docteur-e.
– Insistez pour parler à la ou au pilote. Dites-lui que vous n’êtes pas dans l’avion de votre plein gré.
– Demandez à parler à un-e “Sozialberatung” (travailleuse ou travailleur social) or a “Seelsorge” (travailleuse ou travailleur religieux) si vous le souhaitez. Si l’aéroport fournit ces services, vous êtes autorisé-e à leur parler.
e) Et si vous avez été déporté-e ?
– Il est important de rester en contact avec les personnes en Allemagne. Si certaines des actions de l’“Ausländerbehörde” et de la police étaient illégales, il y a une chance que vous pouviez le prouver. Il est aussi possible de prendre des mesures judiciaires contre une “Einreiseverbot” (interdiction de ré-entrée) ou d’organiser des soutiens.
Vos droits durant la déportation
La déportation comprend plusieurs étapes et dans beaucoup d’entre elles la personne que l’on déporte perd la plupart de ses droits fondamentaux. Quelques droits que vous avez :
– On vous enlèvera votre argent et votre téléphone portable. Vous les retrouverez dans l’avion qui vous déportera.
– Vous pouvez seulement demander et utiliser un-e avocat-e et un-e traductrice ou traducteur quand vous êtes en “Abschiebehaft“ (détention) et au tribunal.
– S’il y a un-e “Sozialberatung“ (travailleuse ou travailleur social) ou un “Seelsorge“ (prêtre) à l’aéroport, vous avez le droit de leur parler. Ils peuvent aussi transférer des informations – demandez-leur.
– Vous avez le droit de prendre avec vous la quantité moyenne de bagages qu’un passager de l’avion transporte. C’est à peu près un grand sac ou valise et un bagage à main par personne.
– Vous avez le droit à l’“Körperliche Unversehrtheit“ (intégrité physique). Cela veut dire que la déportation doit être stoppée si elle vous amène à être lourdement blessé-e ou tué-e. Cela peut être le cas si vous êtes déjà blessé-e ou très malade.
6. Liens / centre de consultations dans la région d‘Hambourg
Consultations générales
Café Exil: http://cafe-exil.antira.info/
Fluchtpunkt: http://www.fluchtpunkt-hh.de/scroll/aktuelles_neuigkeiten.php
Consultations légales
Refugee Law Clinic : https://www.jura.uni-hamburg.de/studium/studiengang-rechtswissenschaft/lehrveranstaltungen/law-clinics/refugee-law-clinic.html Informations légales publiques : http://www.hamburg.de/oera/kontakt/
”Retour volontaire” (pas pour les personnes des pays Balkans): http://www.fz-hh.de/de/projekte/Rückkehrberatung.php
Café Exil (seulement les mardis): http://cafe-exil.antira.info/
Soutien pour les gens sans papiers (général)
Prospectus “STOP DEPORTATIONS”: http://oplatz.net/stop-deportation/
Prospectus contre les contrôles de police racistes/le profilage racial :
https://nevermindthepapers.noblogs.org/files/2017/01/F4YR_A_final.pdf https://nevermindthepapers.noblogs.org/files/2017/01/F4YR_B_final.pdf https://nevermindthepapers.noblogs.org/files/2017/01/F4YR_C_final.pdf
Prospectus “CECI SONT VOS DROITS ! Informations et lieux de soutien pour les personnes sans papiers de séjour valides à Hambourg” : https://www.diakonie-hamburg.de/export/sites/default/.content/downloads/Fachbereiche/ME/Handreichung_Papierlose_3_2013.pdf
Illégal en Allemagne – Soutien et réponses : https://www.igfm.de/menschenrechte/hilfe-fuer-den-notfall/illegal-in-deutschland/
Consultations médicales
AnDOCKen – Cabinets médicaux et sociaux pour personnes sans papiers https://www.diakonie-hamburg.de/de/visitenkarte/andocken/AnDOCken-Aerztliche-und-Soziale-Praxis-fuer-Menschen-ohne-Papiere-858160
Medibüro Hamburg: http://www.medibuero-hamburg.org/wiki/doku.php
Migrantenmedizin – Soutien pour les personnes sans assurance maladie (en lien avec Médecins du monde) : http://stadtmission-hamburg.de/westend-Treffpunkt- Migrantenmedizin.41.0.html
Poliklinik: http://poliklinik1.org
chirurgie sans frontières : http://praxisohnegrenzen-hh.de/?page_id=39
Asile à l’église / hébergement
Brot&Rosen: http://www.brot-und-rosen.de/ appartements pour personnes dans des situations critiques avec leur permis de séjour
http://www.hamburgasyl.de/Gaeste.html
Délégué aux réfugié-e-s de Nordkirche, asile religieux: https://www.oemf-nordkirche.de/menschenrechte-flucht.html